action préjudicielle

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• Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …   Wikipédia en Français

• Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …   Wikipédia en Français

• Juge de l'action, juge de l'exception — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… …   Encyclopédie Universelle

• préjudiciel — préjudiciel, elle (pré ju di si èl, è l ) adj. Terme de jurisprudence. Question préjudicielle, question qui doit être jugée avant la contestation principale.    Action préjudicielle, celle qui doit être jugée en premier lieu.    Moyens… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• PRÉJUDICIEL, ELLE — adj. T. de Jurisprudence Qui précède le jugement. Il n’est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle , Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …   Wikipédia en Français

• Cour de justice de l'Union européenne — 49° 37′ 12″ N 6° 08′ 22″ E / 49.62, 6.13944444 …   Wikipédia en Français